Le Rapport de situation comparée (RSC), initié par la loi Roudy de 1983 et précisé par la loi Génisson de 2001, est un outil d'analyse et de diagnostic avec des données chiffrées comparatives entre femmes et hommes d'une entreprise, suivant 9 indicateurs. Il sert de base à la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salarié·es. C'est sur cette base que sont établis les plans d'action et accords d'égalité dans les entreprises.

Un projet de suppression du RSC ayant suscité de vives réactions de la part d'instances, d'associations et de chercheurs/euses, le gouvernement a rédigé en mai 2015 un amendement pour remettre spécifiquement dans la loi les 9 indicateurs et l'obligation de négociation.

Le RSC est un outil du dialogue social ; son principal destinataire en interne étant le Comité Social et Économique, et, en externe, l’Inspection du Travail.

Grâce à la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (vue à la section Historique, Textes législatifs), depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salarié·es, et, depuis 2020 toutes celles de plus de 50 salarié·es, doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Egapro), chaque année au 1er mars.

Elles doivent communiquer leurs résultats ainsi que leurs modalités de publication au comité social et économique et transmettre ces informations à l’administration. En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.

L'évolution au fil des ans du taux de répondants et de la note moyenne des entreprises enregistrent une belle progression depuis la création de l'index.

Les deux dispositifs, RSC et  Index Egapro, sont tous deux obligatoires dans les entreprises d’au moins 50 salariés, mais présentent plusieurs différences significatives dans leurs réalisations, objectifs et formats : le RSC est un outil de diagnostic et d’analyse approfondie qui alimente la négociation interne, tandis que l’Index est un outil de mesure synthétique et de communication externe avec une obligation de résultat.

Depuis le 1er janvier 2020, le Comité social et économique (CSE) est l'instance unique représentative du personnel. Au sein de cette nouvelle instance unique, des commissions, facultatives et obligatoires, peuvent être créées.

Ainsi, dans les entreprises de 300 salarié·es et plus, le CSE doit constituer une commission de l'égalité professionnelle, celle-ci sera principalement chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le comité social et économique est libre de fixer la composition de la Commission de l'égalité professionnelle. La loi ne précise pas le nombre de membres composant cette commission.

(Source : »Commission de l’égalité professionnelle | Guide 2025 »)

Le label Égalité a été mis en place fin 2004, à l'initiative de l'ancien ministère de la Parité et de l'Égalité professionnelle. Soutenu par les partenaires sociaux, le label Égalité récompense toute entreprise, association ou administration, quelle que soit sa taille ou son activité, qui agit en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de façon exemplaire.