{"id":808,"date":"2019-10-18T13:51:53","date_gmt":"2019-10-18T11:51:53","guid":{"rendered":"http:\/\/unit-4.criann.fr\/front\/?page_id=808"},"modified":"2023-12-01T11:05:59","modified_gmt":"2023-12-01T10:05:59","slug":"cession-droits-dauteur","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/uoh.fr\/front\/participer\/cession-droits-dauteur\/","title":{"rendered":"Exemples de contrats"},"content":{"rendered":"\n

Accord de partage de ressources p\u00e9dagogiques<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre du projet D\u00e9PHY<\/a> port\u00e9 par l\u2019IDIP et l\u2019<\/strong>Universit\u00e9 de Strasbourg en 2021\/2022, nous avons \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser un document contractualisant l\u2019accord de partage de ressources p\u00e9dagogiques num\u00e9riques et leur d\u00e9p\u00f4t sur une plate-forme de diffusion mutualis\u00e9e. Cet accord de partage se fonde sur l\u2019utilisation des licences libres creative commons (LCC).<\/p>\n\n\n\n


Ce document \u00e9tant lui-m\u00eame sous licence Creative Commons, il peut \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9 et modifi\u00e9 par les \u00e9tablissements qui en auraient besoin.<\/p>\n\n\n\n

Exemple \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Cession de droits d’auteur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’UOH propose ici un exemple de contrat de cession de droit d\u2019auteur pour les \u00e9tablissements qui en auraient besoin.<\/p>\n\n\n\n

Articles du contrat<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Article 1 : Objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le\npr\u00e9sent contrat a pour objet de convenir, conform\u00e9ment aux dispositions du code\nde la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de la cession au producteur des droits dont\nl\u2019auteur est titulaire sur son \u0153uvre en vue d\u2019en autoriser l\u2019exploitation dans\nle cadre de la production de XXXXX.<\/p>\n\n\n\n

Le\ncontractant est auteur de l\u2019\u0153uvre XXXXX.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 : Exploitation de l’oeuvre<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 Le contractant c\u00e8de au producteur pour une\ndur\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l’article 3, les droits identifi\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Le\ndroit de reproduction comprend :<\/p>\n\n\n\n

–\nLe droit de reproduction et\/ou de faire reproduire par tous proc\u00e9d\u00e9s techniques\nconnus ou inconnus \u00e0 ce jour (notamment par enregistrement, m\u00e9morisation\u2026) sur\ntous supports (notamment magn\u00e9tiques, num\u00e9riques, \u00e9lectroniques\u2026) et en tous\nformats l’\u0153uvre d\u00e9finie ci-dessus, et d’en faire \u00e9tablir en nombre qu’il plaira\nau producteur, tous originaux, copies et doubles, sur tous supports, en tous\nformats par tous proc\u00e9d\u00e9s de fixation actuel ou futur.<\/p>\n\n\n\n

–\nLe droit de proc\u00e9der \u00e0 tout acte de reproduction aux fins de circulation de\nl’\u0153uvre, comme notamment le t\u00e9l\u00e9chargement, le stockage ou tout acte de\nfixation temporaire qu’implique la transmission num\u00e9rique et la diffusion de\nl’\u0153uvre sur le r\u00e9seau, et ce, quel que soit son format et le proc\u00e9d\u00e9 technique\nutilis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le\ndroit de repr\u00e9sentation comprend :<\/p>\n\n\n\n

–\nLe droit de mettre et\/ou de faire mettre en circulation dans le monde entier\nles originaux, doubles et copies de l’\u0153uvre, pour toute communication au public\npar les modes d’exploitation suivants :<\/p>\n\n\n\n

  • droit de repr\u00e9sentation publique de tout ou partie de\nl’\u0153uvre dans toutes les manifestations, conf\u00e9rences ou colloques relatifs \u00e0 la\ndiffusion du savoir universitaire,<\/li>
  • droit de r\u00e9pertorier, de classer et d’identifier\nl’\u0153uvre dans une banque de donn\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments suivants: titre de\nl’enregistrement, auteur, ann\u00e9e de cr\u00e9ation, cote locale, cote de r\u00e9seau et\nuniversit\u00e9 de cr\u00e9ation.<\/li>
  • droit d’autoriser la reproduction et la repr\u00e9sentation\nsur une banque de donn\u00e9es d’extraits ou de r\u00e9sum\u00e9s de l’\u0153uvre, qu’ils soient\n\u00e9crits ou sonores, sous r\u00e9serve du droit moral de l’auteur.<\/li>
  • droit de mettre et\/ou de faire mettre en circulation\nl’\u0153uvre sur le r\u00e9seau international Internet.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Le\ncontractant c\u00e8de aussi son droit de traduction au producteur, ce qui implique\nle droit de traduire en toute langue l’oeuvre et ses adaptations, de reproduire\nces traductions sur tous supports graphiques actuels ou futurs et de diffuser\nla traduction au public. <\/p>\n\n\n\n

    Tous\nles droits qui ne sont pas express\u00e9ment c\u00e9d\u00e9s restent l’enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de\nl’auteur qui en dispose \u00e0 son gr\u00e9 et sans restriction aucune. <\/p>\n\n\n\n

    En\ncons\u00e9quence, le producteur acquiert la qualit\u00e9 d’ayant droit du contractant\npour l’exercice des droits ci-dessus c\u00e9d\u00e9s, que l’\u00e9tablissement producteur\nutilisera comme bon lui semble, notamment en passant des contrats d’\u00e9dition, de\nproduction et de diffusion utiles \u00e0 l’exploitation de l’\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

    Article 3 : \u00c9tendue g\u00e9ographique de l’autorisation d’exploiter l\u2019\u0153uvre<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    La\npr\u00e9sente cession est consentie par le contractant \u00e0 titre exclusif au\nproducteur, pour toute la dur\u00e9e de la protection l\u00e9gale accord\u00e9e actuellement\net dans l\u2019avenir \u00e0 l\u2019auteur et vaut pour le monde entier notamment par la mise\nen circulation de l’\u0153uvre sur le r\u00e9seau international Internet.<\/p>\n\n\n\n

    Ce\nd\u00e9lai court \u00e0 compter de la signature par les parties du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n

    Article 4 : Garantie des droits c\u00e9d\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    L’auteur\ngarantit express\u00e9ment au producteur l’exercice paisible des droits c\u00e9d\u00e9s. Il\nd\u00e9clare notamment que son \u0153uvre est originale, qu’elle ne contient rien qui\npuisse tomber sous le coup des lois relatives \u00e0 la diffamation, l’atteinte aux\nbonnes m\u0153urs, le respect de la vie priv\u00e9e ou la contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n

    Si\nl’\u0153uvre utilise ou reproduit, m\u00eame partiellement, des \u0153uvres d\u00e9j\u00e0 existantes\nnon tomb\u00e9es dans le domaine public, il appartient donc \u00e0 l’auteur d\u2019obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires. Toutefois, si l\u2019auteur ne peut obtenir tout ou\npartie de ces autorisations, il doit en informer le producteur en lui donnant\ntous les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019identifier les \u0153uvres exploit\u00e9es et leurs\nauteurs.<\/p>\n\n\n\n

    De\nfa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l’auteur garantit le producteur contre tous troubles,\nrevendications, ou \u00e9victions quelconques, qui pourraient nuire \u00e0 la jouissance\nenti\u00e8re et libre des droits c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Article 5 : Obligations du producteur<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

    Le\nproducteur s’engage \u00e0 conserver l’enregistrement original de l’\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

    Le\nproducteur s’engage \u00e0 effectuer \u00e0 ses frais le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de l’\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

    Le\nproducteur s’engage \u00e0 respecter le droit moral de l’auteur et notamment \u00e0\nmentionner sur chaque support comportant l’\u0153uvre de l\u2019auteur, le nom, le pr\u00e9nom\net la fonction de l’auteur.<\/p>\n\n\n\n

    Article 6 : R\u00e9mun\u00e9ration <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Pour\nl’exploitation de l\u2019\u0153uvre XXXXX, conform\u00e9ment aux diff\u00e9rentes destinations et\nmodalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 2 et 3, les droits c\u00e9d\u00e9s par le contractant\npour l’exploitation de l\u2019\u0153uvre donnent lieu \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire et\nd\u00e9finitive de XXXX \u20ac (somme en toutes lettres), r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire unique\n\u00e0 caract\u00e8re lib\u00e9ratoire.<\/p>\n\n\n\n

    Le\nproducteur s\u2019engage \u00e0 verser cette r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019auteur sur pr\u00e9sentation\nd\u2019une note de droits d\u2019auteur et \u00e0 verser les cotisations sociales \u00e0 l\u2019Agessa.<\/p>\n\n\n\n

    Article 7 : Substitution<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le\nproducteur aura la facult\u00e9 de c\u00e9der en tout ou partie les droits et obligations\nr\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat \u00e0 la condition d’en informer le contractant et\nd’imposer aux cessionnaires le parfait respect de ces obligations dont le\nproducteur reste garant \u00e0 l’\u00e9gard du contractant.<\/p>\n\n\n\n

    Article 8 : Contestation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Tout\nlitige n\u00e9 de l’ex\u00e9cution ou de l’interpr\u00e9tation de la pr\u00e9sente convention et\nqui n’a pu \u00eatre r\u00e9solu par accord amiable entre les parties, sera soumis \u00e0\nl’appr\u00e9ciation des tribunaux comp\u00e9tents.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Accord de partage de ressources p\u00e9dagogiques Dans le cadre du projet D\u00e9PHY port\u00e9 par l\u2019IDIP et l\u2019Universit\u00e9 de Strasbourg en 2021\/2022, nous avons \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser un document contractualisant l\u2019accord de partage de ressources p\u00e9dagogiques num\u00e9riques et leur d\u00e9p\u00f4t sur une plate-forme de diffusion mutualis\u00e9e. Cet accord de partage se fonde sur l\u2019utilisation des […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":623,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"acf":[],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n