Séquence 5/7 : Égalité professionnelle

Le Rapport de situation comparée (RSC), initié par la loi Roudy de 1983 et précisé par la loi Génisson de 2001, est un outil d'analyse et de diagnostic avec des données chiffrées comparatives entre femmes et hommes d'une entreprise, suivant 9 indicateurs. Il sert de base à la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salarié·es. C'est sur cette base que sont établis les plans d'action et accords d'égalité dans les entreprises.

Un projet de suppression du RSC ayant suscité de vives réactions de la part d'instances, d'associations et de chercheurs/euses, le gouvernement a rédigé en mai 2015 un amendement pour remettre spécifiquement dans la loi les 9 indicateurs et l'obligation de négociation.

Le Bilan de l'application des dispositifs promouvant l'égalité professionnelle entre femmes et hommes (étude du Conseil économique, social et environnemental, 2012) fait le point sur l'évolution législative et l'application des différents dispositifs puis, à partir de l'analyse des avancées et des insuffisances, de mettre en relief les vecteurs essentiels de passage d'une égalité formelle à une égalité réelle.

Depuis le 1er janvier 2020, le Comité social et économique (CSE) est l'instance unique représentative du personnel. Au sein de cette nouvelle instance unique, des commissions, facultatives et obligatoires, peuvent être créées.

Ainsi, dans les entreprises de 300 salarié·es et plus, le CSE doit constituer une commission de l'égalité professionnelle, celle-ci sera principalement chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le comité social et économique est libre de fixer la composition de la Commission de l'égalité professionnelle. La loi ne précise pas le nombre de membres composant cette commission.

(Source : cse-guide.fr)

Le label Égalité a été mis en place fin 2004, à l'initiative de l'ancien ministère de la Parité et de l'Égalité professionnelle. Soutenu par les partenaires sociaux, le label Égalité récompense toute entreprise, association ou administration, quelle que soit sa taille ou son activité, qui agit en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de façon exemplaire.

Grâce à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (vue à la section Historique, Textes législatifs), depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salarié·es, et, depuis 2020 toutes celles de plus de 50 salarié·es, doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, chaque année au 1er mars. L'évolution au fil des ans du taux de répondants et de la note moyenne des entreprises enregistrent une belle progression depuis la création de l'index (voir le site du ministère du Travail).