Ce que dit la loi
La loi punit les violences contre les femmes en France.
La loi du 4 août 2014 - Titre III comporte des
« Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences et à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication »
.Deux textes officiels :
Pour les violences sexuelles : ce que dit la loi du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles est précisé dans les articles articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal.
Pour les violences commises au sein du couple : ce que dit la loi est exposé à la page « Violences au sein du couple » du site gouvernemental « Arrêtons les violences ».
La loi du 13 avril 2016 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées » a été rencontrée à la section précédente.
La loi du 3 août 2018 « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » vise à l'amélioration de la prévention des violences et de l'accompagnement des victimes, et le renforcement des sanctions pour les agresseurs.
Une requête pour question prioritaire de constitutionnalité a été examinée au Conseil d'État mais le Conseil Constitutionnel a confirmé la loi le 1er février 2019.