Exemples de contrats

Accord de partage de ressources pédagogiques

Dans le cadre du projet DéPHY porté par l’IDIP et l’Université de Strasbourg en 2021/2022, nous avons été amenés à réaliser un document contractualisant l’accord de partage de ressources pédagogiques numériques et leur dépôt sur une plate-forme de diffusion mutualisée. Cet accord de partage se fonde sur l’utilisation des licences libres creative commons (LCC).

Ce document étant lui-même sous licence Creative Commons, il peut être réutilisé et modifié par les établissements qui en auraient besoin.

Exemple à télécharger

Cession de droits d’auteur

L’UOH propose ici un exemple de contrat de cession de droit d’auteur pour les établissements qui en auraient besoin.

Articles du contrat

Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet de convenir, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, de la cession au producteur des droits dont l’auteur est titulaire sur son œuvre en vue d’en autoriser l’exploitation dans le cadre de la production de XXXXX.

Le contractant est auteur de l’œuvre XXXXX.

Article 2 : Exploitation de l’oeuvre

 Le contractant cède au producteur pour une durée précisée à l’article 3, les droits identifiés ci-après.

Le droit de reproduction comprend :

– Le droit de reproduction et/ou de faire reproduire par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (notamment par enregistrement, mémorisation…) sur tous supports (notamment magnétiques, numériques, électroniques…) et en tous formats l’œuvre définie ci-dessus, et d’en faire établir en nombre qu’il plaira au producteur, tous originaux, copies et doubles, sur tous supports, en tous formats par tous procédés de fixation actuel ou futur.

– Le droit de procéder à tout acte de reproduction aux fins de circulation de l’œuvre, comme notamment le téléchargement, le stockage ou tout acte de fixation temporaire qu’implique la transmission numérique et la diffusion de l’œuvre sur le réseau, et ce, quel que soit son format et le procédé technique utilisé.

Le droit de représentation comprend :

– Le droit de mettre et/ou de faire mettre en circulation dans le monde entier les originaux, doubles et copies de l’œuvre, pour toute communication au public par les modes d’exploitation suivants :

• droit de représentation publique de tout ou partie de l’œuvre dans toutes les manifestations, conférences ou colloques relatifs à la diffusion du savoir universitaire,
• droit de répertorier, de classer et d’identifier l’œuvre dans une banque de données par les éléments suivants: titre de l’enregistrement, auteur, année de création, cote locale, cote de réseau et université de création.
• droit d’autoriser la reproduction et la représentation sur une banque de données d’extraits ou de résumés de l’œuvre, qu’ils soient écrits ou sonores, sous réserve du droit moral de l’auteur.
• droit de mettre et/ou de faire mettre en circulation l’œuvre sur le réseau international Internet.

Le contractant cède aussi son droit de traduction au producteur, ce qui implique le droit de traduire en toute langue l’oeuvre et ses adaptations, de reproduire ces traductions sur tous supports graphiques actuels ou futurs et de diffuser la traduction au public.

Tous les droits qui ne sont pas expressément cédés restent l’entière propriété de l’auteur qui en dispose à son gré et sans restriction aucune.

En conséquence, le producteur acquiert la qualité d’ayant droit du contractant pour l’exercice des droits ci-dessus cédés, que l’établissement producteur utilisera comme bon lui semble, notamment en passant des contrats d’édition, de production et de diffusion utiles à l’exploitation de l’œuvre.

Article 3 : Étendue géographique de l’autorisation d’exploiter l’œuvre

La présente cession est consentie par le contractant à titre exclusif au producteur, pour toute la durée de la protection légale accordée actuellement et dans l’avenir à l’auteur et vaut pour le monde entier notamment par la mise en circulation de l’œuvre sur le réseau international Internet.

Ce délai court à compter de la signature par les parties du présent contrat.

Article 4 : Garantie des droits cédés

L’auteur garantit expressément au producteur l’exercice paisible des droits cédés. Il déclare notamment que son œuvre est originale, qu’elle ne contient rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives à la diffamation, l’atteinte aux bonnes mœurs, le respect de la vie privée ou la contrefaçon.

Si l’œuvre utilise ou reproduit, même partiellement, des œuvres déjà existantes non tombées dans le domaine public, il appartient donc à l’auteur d’obtenir les autorisations nécessaires. Toutefois, si l’auteur ne peut obtenir tout ou partie de ces autorisations, il doit en informer le producteur en lui donnant tous les éléments permettant d’identifier les œuvres exploitées et leurs auteurs.

De façon générale, l’auteur garantit le producteur contre tous troubles, revendications, ou évictions quelconques, qui pourraient nuire à la jouissance entière et libre des droits cédés.

Article 5 : Obligations du producteur

Le producteur s’engage à conserver l’enregistrement original de l’œuvre.

Le producteur s’engage à effectuer à ses frais le dépôt légal de l’œuvre.

Le producteur s’engage à respecter le droit moral de l’auteur et notamment à mentionner sur chaque support comportant l’œuvre de l’auteur, le nom, le prénom et la fonction de l’auteur.

Article 6 : Rémunération

Pour l’exploitation de l’œuvre XXXXX, conformément aux différentes destinations et modalités définies aux articles 2 et 3, les droits cédés par le contractant pour l’exploitation de l’œuvre donnent lieu à une rémunération forfaitaire et définitive de XXXX € (somme en toutes lettres), rémunération forfaitaire unique à caractère libératoire.

Le producteur s’engage à verser cette rémunération à l’auteur sur présentation d’une note de droits d’auteur et à verser les cotisations sociales à l’Agessa.

Article 7 : Substitution

Le producteur aura la faculté de céder en tout ou partie les droits et obligations résultant du présent contrat à la condition d’en informer le contractant et d’imposer aux cessionnaires le parfait respect de ces obligations dont le producteur reste garant à l’égard du contractant.

Article 8 : Contestation

Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention et qui n’a pu être résolu par accord amiable entre les parties, sera soumis à l’appréciation des tribunaux compétents.